INFORMATIONS LEGALES - DEFISCALISATION
ARTISTE / Adresse
Gabriel DIANA
5992 Route des Marines de Borgo
F - 20290 Borgo
Contact
Tel Mobil : +33 (0)6 69 24 01 10
Tel Fixe : +33 (0)4 95 36 15 08
Email : info@gabriel-diana.com
Immatriculation
Numéro SIREN : 419 426 804
Maison des Artistes n° : D236573
Numéro de TVA intracommunautaire FR 13 419 426 804
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
DEFISCALISATION
Article 238 bis AB du C.G.I.
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
(soit la totalité de la valeur d’achat !)
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.
Le DIAN'ARTE MUSEUM est jumelé avec le Musée de l'Ambre Jaune de Kaliningrad, (Russie Baltique)
Eté - Summer : 09h00 / 12h00
14h00 / 18h00
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Pour tous renseignements:
Cliquer sur la ligne n° 10
" Assosciation Culturelle Zenith"
ou en tel. au +33 669240110