INFORMATIONS LEGALES - DEFISCALISATION

ARTISTE / Adresse

Gabriel DIANA
5992 Route des Marines de Borgo
F - 20290 Borgo

Contact
Tel Mobil : +33 (0)6 69 24 01 10 
Tel Fixe : +33 (0)4 95 36 15 08 
Email : info@gabriel-diana.com

Immatriculation

Numéro SIREN : 419 426 804  

Maison des Artistes n° : D236573 

Numéro de TVA intracommunautaire FR 13 419 426 804

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex 

DEFISCALISATION

Article 238 bis AB du C.G.I. 

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

(soit la totalité de la valeur d’achat !)

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.